| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 22BX01897
...SCP SOULIE COSTE-FLORET et AUTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de la Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum la société Automatisme Etudes Services AES et la société Dinson Industries Corporation Dinson à lui verser la somme de 10 563 827,14 euros, à titre de provision, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi après la destruction accidentelle d'une grue lors de son déchargement. Par une ordonnance n...
17-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP SOULIE COSTE-FLORET et AUTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme des autoroutes du Sud de la France ASF a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés entreprise Roger Martin, DG construction, DG entreprise, Egis route-Scetauroute, Egis international et Egis France à lui verser la somme totale de 453 033,84 euros en réparation des défauts d'étanchéité de la tranchée couverte de...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET D'AVOCATS FLORENCE DELAPORTE ; CABINET D'AVOCATS FLORENCE DELAPORTE ; SCP SOULIE - COSTE-FLORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, aux droits de laquelle est venue la métropole Rouen Normandie, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Systra, Outside, Attica, Artefact, Müller TP et Eiffage construction Haute Normandie, venue...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP SOULIE COSTE-FLORET et AUTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune de Bretagne de Marsan, la société Colas Sud-ouest, la société SDEL réseaux Aquitaine, la société Egis France et le syndicat d'équipement des communes SYDEC des Landes à lui verser, d'une part, la somme globale de 200 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 novembre 2014, 13PA04666
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SCP SOULIE COSTE-FLORET...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour Mme D... E...-C..., demeurant..., par MeA..., Mme E...-C... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1209738/5-3 en date du 16 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 102 958,39 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2012, et capitalisation desdits intérêts échus au 22 février 2013 et à chaque échéance...
...SCP SOULIE-COSTE-FLORET...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 25 juin 2002, présentée pour M. Alphons X, demeurant ..., par la SCP Soulié-Coste-Floret ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 29 mars 2002 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 41 000 francs en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du comportement brutal d'un fonctionnaire de police le 9 avril 1998 sur le parc de stationnement de l'aéroport de Toulouse-Blagnac ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme totale...