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60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...SCP TERQUEM PIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...et M. A...E..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteur de leur fils Lucca, et M. et Mme C... F...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia et le docteur Bastien à verser : 1° la somme de 75 000 euros à Mme F..., 2° la somme de 40 000 euros à M.E..., 3° la somme de 100 000 euros à Mme F...et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2016, 15NC00608
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP TERQUEM PIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de sa fille majeure C...F..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les conséquences dommageables de la contamination de leur époux et père par le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 13DA01530
18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP TERQUEM-PIOLI...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour M. A...F..., demeurant..., Mme E...C...veuveF..., demeurant..., Mme B...F..., demeurant ... et Mme D...F..., demeurant..., par la société d'avocats Terquem-Pioli ; M. F...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1101806-1101807 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Office national...
...SCP TERQUEM-PIOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2009, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par la SCP Terquem-Pioli, avocats; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701151 du Tribunal administratif de Pau, en date du 22 janvier 2009, en tant qu'il a limité à la somme de 80.000 euros la condamnation de l'Etablissement français du sang à réparer le préjudice qui lui a été causé du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 318 000 euros ; 3° de condamner l'Etablissement...
...SCP TERQUEM-PIOLI...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004, présentée pour la société WILLI BETZ FRANCE, dont le siège social est situé Z.I. PARIEST rue de la Maison Rouge à Lognes 77185, par la SCP Terquem-Pioli ; la société WILLI BETZ FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1708 en date du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail, des affaires sociales et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 septembre 2002 du directeur départemental du...
