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Recherche de avec pour avocat SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 261991

14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DODIN, dont le siège social est ... 31026 Cedex, et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège social est ... ; la SOCIETE DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus du ministre de l'équipement, des transports, du...

France | 06/07/2005 | 10eme et 9eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 février 2005, 258002

...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.N.C. DODIN, dont le siège est ... et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège est ..., représentées par leur président directeur général en exercice ; la S.N.C. DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 14 et 15 du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour...

France | 23/02/2005 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 février 2005, 263464

...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.N.C. DODIN, dont le siège est ... et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège est ..., représentées par leur président directeur général en exercice ; la S.N.C. DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type...

France | 23/02/2005 | 10eme sous-section jugeant seule
 
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