Recherche de avec pour avocat SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP BENABENT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 328103
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP BENABENT...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE SPEDIDAM, dont le siège est 16 rue Amélie à Paris cedex 07 75343, représentée par son représentant légal ; la SPEDIDAM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en tant qu'il porte extension de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 331744
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP BENABENT...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SPECTACLES SELECTIONNES, dont le siège est 8 rue Blaise Pascal Zone industrielle de Perigny à La Rochelle 17009, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SPECTACLES SELECTIONNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC, statuant en matière cinématographique, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision...
