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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 378879
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; HAAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Photo J.L. Josse a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tours Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'autorisation de prendre des clichés de certaines oeuvres appartenant aux collections du musée des Beaux-Arts de la commune. Par un jugement n° 0603317 du 20 janvier 2009, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09NT00705 du 4 mai 2010, la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014, 380474
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F...B..., demeurant..., MmeI..., demeurant..., M. J...A..., demeurant..., Mme E...C..., demeurant..., Mme D...G..., demeurant ... et la société Téléimagerie médicale temps réel de Bourgogne, dont le siège est 1 rue d'Assas à Dijon 21000 ; M. B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401105 du 5 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 311468
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2007 et 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de Mme Jacqueline A, annulé le jugement du 21 février 2006 du tribunal administratif de Versailles et la décision du 5 octobre 2004 par laquelle le maire de la COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 305540
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2007 et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2007 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet...
