Recherche de avec pour avocat SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 25 septembre 2013, 358923
44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OBLIGATION D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS PESANT SUR LEUR PRODUCTEUR OU LEUR DÉTENTEUR ART. L. 541-2 DU CODE... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi, enregistré le 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la sociétéG..., dont le siège est 162, avenue de Stalingrad à Colombes 92702, M. D...G..., demeurant..., Mme F...K...G..., demeurant..., Mme B...H..., demeurant..., Mme C...J...G..., demeurant ...et Mme A...I...E..., demeurant ... ; la société G...et autres...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 328651
44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OBLIGATION D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS PESANT SUR LEUR PRODUCTEUR OU LEUR DÉTENTEUR ART. L. 541-2 DU CODE... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PALAIS-SUR-VIENNE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00315 du 6 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la...
