| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 19 octobre 2018, 414159
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune du Vésinet à lui payer, à titre principal, la somme de 32 000 euros, augmentée du montant des intérêts légaux, à titre subsidiaire, la somme de 22 800 euros, augmentée du montant des intérêts légaux et, dans tous les cas, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 1501345 du 14 avril 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 17VE01896 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 319629
17-03-02-04-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 août 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 319630
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 août 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 319631
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 août 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 319632
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 août 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence...