Recherche de avec pour avocat SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, 345202
...GEORGES ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2010 et 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association pour la promotion économique et le développement durable du plateau de l'Aubrac, dont le siège est situé à La Fontaine de Grégoire, à ..., représentée par sa présidente ; l'Association pour la promotion économique et le développement durable du plateau de l'Aubrac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 avril 2009, 296731
55-01-02-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juin 2006 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la...
