Recherche de avec pour avocat SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2022, 444826
08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - REFUS D’ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET OUVRAGES D’IMPORTANCE VITALE ART. L. 1332-2-1 DU CODE DE LA DÉFENSE –... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2016 de la société Electricité de France EDF, implicitement confirmée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, lui refusant l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint-Maurice-l'Exil Isère...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 juin 2019, 401563
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société d'édition de Canal Plus a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qu'elle a acquittée pour les années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1312150 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03740 du 18 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société d'édition de Canal Plus contre ce jugement. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 novembre 2017, 397227
135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - PARTAGE ENTRE DEUX... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Châteauneuf-en-Thymerais Eure-et-Loir a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères SETOM de l'Eure à lui verser, en premier lieu, la somme de 146 817,92 euros, augmentée des intérêts à taux légal, correspondant aux traitements versés...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2016, 386306
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le comité d'entreprise de la société Fobi, M. BE...BF..., M. CS... X..., M. AX...CL..., M. CX...-AC...Z..., M. CX...-EC...BH..., M. D...BI..., M. CI... DO..., M. AV...DP..., Mme DS...DD..., M. Y...B..., M. AH... DR..., M. CX...-EB...BL..., Mme DC...DE..., M. BZ...CR..., M. AP...BS..., M. BP...P...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 juin 2015, 390705
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 390705, par une requête enregistrée le 3 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Yvelines, représenté par le président du conseil départemental, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 30 juillet 2014, 363007
39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - 1 CONTENTIEUX - RECOURS... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2012 et le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Biarritz, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02109 du 26 juillet 2012 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 312260
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOLDING JLP, dont le siège est 1 avenue de Paviot à Voiron 38500, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE HOLDING JLP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre...
