| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 449898
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2021, 18 mai 2021 et 7 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française FBF, le Crédit agricole société anonyme CASA et l'Association française des sociétés financières ASF demandent au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la notice de conformité du 18 décembre 2020 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 décembre 2021, 415550
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération bancaire française tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 8 septembre 2017 par lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a déclaré se conformer aux orientations du 22 mars 2016 de l'Autorité bancaire européenne ABE sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail ABE/GL/2015/18, a sursis à statuer jusqu'à ce...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04 décembre 2019, 415550
01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 8 novembre 2017, 8 février et 23 mai 2018, 18 février et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française FBF demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 8 septembre 2017...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 mars 2009, 297699
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant 30, rue de Géreaux... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions en date du 19 juillet 2006 par lesquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM a décidé de prolonger le placement sous administration provisoire de l'Orphelinat mutualiste de la police nationale assistance et de l'Orphelinat...