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France | France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 20 février 2013, 345728

68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. -... ...RICARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...E..., demeurant..., Mme A...E..., demeurant..., M. D... E...demeurant ...et M. C...E...demeurant..., ; les consorts E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02180 du 12 novembre 2010 par lequel la cour administrative...

France | 20/02/2013 | 1ère / 6ème ssr

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2010, 327845

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 4 août 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER LE VESINET, dont le siège est 72 avenue de la Princesse, Le Vésinet 78115 ; le CENTRE HOSPITALIER LE VESINET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0704321 du 6 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 6 mars 2007 de son directeur refusant de reconnaître l'imputabilité au service de douleurs lombaires ressenties par Mme...

France | 03/12/2010 | 5ème sous-section jugeant seule
 
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