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...SCP THOUIN-PALAT ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Paris 75004 ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, statuant sur la demande de Mme Geneviève A et autres, suspendu l'exécution du permis de construire délivré le 2 mai 2007 à M. Philippe G autorisant la...

...HAAS ; SCP THOUIN-PALAT ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE DE VIABILITE, ASSAINISSEMENT ET TRANSPORTS SOVATRA, dont le siège est 15, rue des Péniches à Ivry-sur-Seine 94200, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE DE VIABILITE, ASSAINISSEMENT ET TRANSPORTS demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a...

...SCP THOUIN-PALAT ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 février 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins des Antilles et de la Guyane française du 22 septembre 2001, a prononcé à son encontre la sanction de...