...SCP DIDIER, PINET ; SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 26 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00995 du 9 février 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement n° 0803760 du tribunal administratif de Nîmes du 14 janvier 2010, n'a fait que partiellement droit à ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Bonnieux à lui...

...SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, domiciliée ...Cedex ; la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0802376 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M.B..., annulé le brevet de pension de retraite qui lui avait été notifié par la Caisse des dépôts et consignations et la décision du 24...

...BALAT ; SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE...Vu la décision n° 338745 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. et Mme A... d'enlever leur bateau dénommé " Peter" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 9.9 sur la commune d'Issy-les-Moulineaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc...

...FOUSSARD ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant à...,; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0902364 du 28 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 6 mars 2008 par la société Orange France et, d'autre part, à enjoindre à la société Orange France de démonter le relais de...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu la décision du 23 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions des pourvois de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse dirigées contre l'arrêt n° 09MA03015-09MA03017-09MA03018 du 30 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté son appel en garantie contre l'Etat ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...SCP BOULLOCHE ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Stanford, dont le siège est 15, avenue de La Motte Picquet à Paris 75007 ; la SCI Stanford demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001039 du 24 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Beauchamps de non opposition à la déclaration...

...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°09VE03184 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par la commune de Soisy-sous-Montmorency contre le jugement n°0609218 du 29 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 10 août 2006 du maire...

...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°09VE03990 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par la commune de Soisy-sous-Montmorency contre le jugement du 12 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions des 9 janvier, 3 février, et...

...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a procédé, en vertu d'un état liquidatif du 19 avril 2011, à la liquidation de son indemnité de licenciement et a fixé à la somme de 95 900,26 euros le montant dont elle est redevable au titre du trop-perçu de cette indemnit...

...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a procédé à la liquidation de son indemnité de licenciement et a fixé à la somme de 15445,85 euros le montant de celle-ci, et à la somme de 20 641, 45 euros le montant dont elle est redevable au titre du trop-perçu de cette...