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48-02-01-05 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Avantages familiaux. 48-02-02-03-02-01 Pensions.... ...SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 62 832 euros en réparation de divers préjudices subis en raison d'une discrimination indirecte dont il aurait fait l'objet en tant que père de quatre enfants. Par jugement n° 0901697 du 8 juillet 2010, le magistrat désigné auprès du tribunal administratif de Toulon a...

395-02-01 395-02-04 ... ...SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2013, présentée pour la société China Shipping Container Lines, dont le siège est situé au Suntime International Mansion, 450 Fishan Road-Pudong- Shangaï République populaire de Chine et la société China Shipping France Agency, dont le siège est situé au 10, Place Léon Meyer au Havre 76600, par la SCP B...-Corlay-Marlange ; la société China Shipping Container Lines et la société China Shipping France Agency demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1110058/2-1 et 1115151/2-1 du 17 septembre 2013 par...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - JUGEMENT D'EXPULSION -... ...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1015142/3-3 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 12 910,70 euros à Mme B...A..., en réparation des préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet de police de lui...

...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10PA01140 du 22 mars 2012 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son recours contre le jugement n° 0502777/2 du 16 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Caixa Geral de Depositos la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - IMPOSSIBILITÉ POUR UN TIERS À UN CONTRAT... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union syndicale du Charvet et l'Union syndicale des Villards dont les sièges sont cabinet Gacon Immobilier Urbania Tarentaise, 35 avenue du Centenaire à Bourg-Saint-Maurice Cedex 73704 ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat...

01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 18 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00206 du 22 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 0802165 du 30 novembre...

...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêt n° 10BX00105 du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête de M. B...contre le jugement n° 0801142, 0801144 du 12 novembre 2009 du tribunal administratif de Limoges, après avoir délimité le litige, a réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme...

01-03-01-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 164 du 19 octobre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Rallye, dont le siège est 83, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par son président-directeur général ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04344 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation...

...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Soisy-sous-Montmorency, représentée par son maire ; la commune de Soisy-sous-Montmorency demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01491 du 9 février 2012 en tant que la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de la société pour l'Aide à l'Accession à la Propriété des Locataires AAAPL contre le jugement n° 0303593 du 12...