| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2013, 349912
...SCP DIDIER, PINET ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 juin 2011, 6 septembre 2011 et 27 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...E..., demeurant ...; Mme E...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1003173 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2010 par lequel le maire de Beuil ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. D...; 2° réglant l'affaire au fond...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2012, 348837
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; FOUSSARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jacques B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11MA00180 du 8 février 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de la décision...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 février 2012, 348294
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 avril et le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09019925 du 26 janvier 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours...