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| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 17 juillet 2013, 350380
68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 350380, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société française du radiotéléphone - SFR, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris 75008, représentée par son président-directeur général ; la sociét...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 avril 2013, 350784
...SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, domiciliée ...Cedex ; la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0802376 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M.B..., annulé le brevet de pension de retraite qui lui avait été notifié par la Caisse des dépôts et...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mai 2012, 350520
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ODENT, POULET...Vu, 1° sous le n° 350520, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 21 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Augustin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000508 du 29 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 mai 2010 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 355183
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ODENT, POULET ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre et 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège est rue du Nouveau Port à Bastia Cedex 20293 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101083 du 7 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
