| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 334064
...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre et 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903764 du 9 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 août 2009...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 310801
54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - LECTURE DE LA DÉCISION - VISA D'UN MÉMOIRE PRODUIT APRÈS CETTE DATE -... ...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2007 et 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN D'ANJOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN D'ANJOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juillet 2007 par lequel la cour administrative...