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Recherche de avec pour avocat SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 31 mars 2010, 306978

...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 19 juin 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour M. Jacques A ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 4 juin 2007 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil...

France | 31/03/2010 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 31 mars 2010, 306980

...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 19 juin 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour M. Jacques A ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 4 juin 2007 et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 septembre et 21 décembre 2007 au secrétariat du...

France | 31/03/2010 | 3ème sous-section jugeant seule
 
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