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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 301466
34 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. RÉALISATION DU LOTISSEMENT. - CAS DE PARCELLES... ...SCP TIFFREAU ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le numéro 301466, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BELLEGINGSMATTSCHAPIJJ BELENSAS BV, dont le siège est Lokatellicade 1 Parnassutoren à Amsterdam 1076AZ Pays-Bas ; la SOCIETE BELLEGINGSMATTSCHAPIJJ BELENSAS BV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2008, 307819
...SCP TIFFREAU ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI MIAZAC, dont le siège est 20, rue Charles de Gaulle à Saint-Arnoult-en-Yvelines 78730 ; la SCI MIAZAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu, à la demande de M. et Mme A, l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2006 du maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines lui ayant accordé un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment comprenant six...
