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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 249681
...SCP TIFFREAU ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 12 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Thierry B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'après avoir annulé le jugement du 30 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 12 mars 1996 du maire...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 juin 2009, 296995
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP TIFFREAU ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 31 août et 29 décembre 2006 et le 1er février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 8 février 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur...
