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France | France, Conseil d'État, 04 juillet 2005, 274272

...SCP TIFFREAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu l'ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. A tendant à la condamnation solidaire de la société Gan-Vie et de la société de gestion, de garanties et de participations SGGP à lui payer les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales GAN, a sursis...

France | 04/07/2005

France | France, Conseil d'État, 15 décembre 2004, 274272

...SCP TIFFREAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 2004, l'ordonnance du 5 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée pour M. François A ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 octobre 2004, la demande présentée pour M. A, demeurant ...; M. A demande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société le Gan-Vie et la société de gestion, de...

France | 15/12/2004
 
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