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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2007, 305571
...SCP TIFFREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 305571, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la commune de Saint-André-de-la-Marche, suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2007 du préfet de Maine-et-Loire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 264174
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION D'UN... ...SCP TIFFREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 juin 2002 en...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 11 février 2005, 272446
...SCP TIFFREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE SA, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ORANGE FRANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à voir ordonner la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 14 mars 2003, 228214
54-05-03-01 PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITÉ - PRÉTENTIONS PROPRES À L'INTERVENANT POSANT LES MÊMES QUESTIONS QUE CELLES... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 228214, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X, demeurant au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 16 octobre 2000, en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 novembre 1998, 175142
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...SCP Tiffreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 novembre 1995, 21 mars 1996 et 5 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ..., Les Clayes-sous-Bois 78340 ; M. Sille demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part...
