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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 312742
36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL PARAMÉDICAL. INFIRMIERS ET... ...SCP TIFFREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 mars 2006 par lequel...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 279068
PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION... ...DE NERVO ; SCP TIFFREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle B, demeurant au ..., et la SCI L'IMPREVUE DU LYS, dont le siège est 70, rue Joseph de Maistre à Paris 75018, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; Mlle B et la SCI L'IMPREVUE DU LYS...
