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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juin 2009, 297636
135-01-015-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. RECOURS DIRECT... ...SCP TIFFREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES, dont le siège est situé boulevard Foch à Bourges 18023, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juin 2008, 295000
...SCP TIFFREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1°, sous le n° 295000, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEUIL, régulièrement représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de ville 06470 ; la COMMUNE DE BEUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille l'a condamnée à payer à Mme C la somme de 30 000 euros en liquidation de l'astreinte prononcée à son...
