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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5 (bis), 29 mars 2007, 06DA00043

...SCP TREMBLAY AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 janvier 2006 régularisée par la production de l'original le 16 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Tremblay Avocats Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102406 en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet de la Somme sur sa demande formée, le 13...

France | 29/03/2007 | 1re chambre - formation à 5 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 20 février 2007, 03BX02436

...SCP TREMBLAY AVOCATS ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au greffe de la cour sous le numéro 04BX02436, présentée pour la SICA ESNEA, dont le siège social est Macaye à Hasparren 64240, par son gérant en exercice, par la SCP Tremblay avocats associés ; La SICA ESNEA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notification de régularisation en date du 15 décembre 1999 et de l'état exécutoire en date du 6 avril 2000 portant sur le prélèvement supplémentaire sur...

France | 20/02/2007 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 20 février 2007, 03BX02488

...SCP TREMBLAY AVOCATS ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au greffe de la cour sous le numéro 03BX02488, présentée pour la COOPERATIVE BERRIA, dont le siège est Macaye à Hasparren 64240, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Tremblay avocats ; La COOPERATIVE BERRIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis d'appel de versement du prélèvement supplémentaire portant sur les quantités de lait produites au delà des quantités de référence dû au...

France | 20/02/2007 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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