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68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP U.G.G.C. et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 12LY00233, la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE EDF, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris 75008 ; La SOCIETE EDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002551 du Tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2011 qui, à la demande de la société Roozen France et de la société des Serres, a annulé l'arrêté du 22 février 2010 par...

...SCP U.G.G.C. ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2002, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER DE LA VAIVRE DE GRAY représentée par sa gérante, dont le siège est ..., par la SCP d'avocats UGCC et associés ; le GROUPEMENT FORESTIER DE LA VAIVRE DE GRAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 16 janvier 2002 du ministre de l'agriculture et de la pêche l'autorisant à défricher 39,73330 ha de bois sur le territoire de la commune de Esmoulins ; 2° de rejeter la demande des...

...SCP U.G.G.C. et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'U.N.I.C.E.M. Picardie union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Picardie, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; l'U.N.I.C.E.M. Picardie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1427 du 10 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 1999 par laquelle le préfet de l'Aisne a...