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| 49-05-002 Police. Polices spéciales. ... ...SCP VIDALIES - DUCAMP - DARZACQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 février 2014 par lequel le préfet des Landes a déclaré irrémédiablement insalubre l'immeuble qu'il donne à bail, situé au lieudit " Le petit poteau " à Retjons Landes, ensemble la décision du 30 juin 2014 du ministre des affaires sociales et de la santé rejetant son recours hiérarchique contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401726 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif...
68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...SCP VIDALIES - DUCAMP - DARZACQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeB... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Bonnegarde le 19 décembre 2012 lui indiquant que la création de deux terrains à bâtir sur la parcelle cadastrée section B 540 n'est pas réalisable, ainsi que la décision du préfet des Landes en date du 12 mai 2013 rejetant son recours gracieux...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...SCP VIDALIES - DUCAMP - DARZACQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé devant le tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 juin 2013 par lequel la présidente de Marsan Agglomération l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 21 décembre 2012 pour un an et la décision du 23 juillet 2013 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux contre cette décision, ainsi que la condamnation de Marsan Agglomération à lui verser, d'une part, la...
71-02-006 Voirie. Régime juridique de la voirie. Aliénation de chemins ruraux. ... ...SCP VIDALIES - DUCAMP - DARZACQ...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Hinx, représentée par son maire, par la SCP Vidalies - Ducamp - Darzacq, avocats ; La commune de Saint-Martin-de-Hinx demande à la cour d'annuler le jugement n° 1100723 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la SCI Hinx, la délibération du 20 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Hinx a prononcé le déclassement...
...SCP VIDALIES DUCAMP DARZACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2009, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MIMIZAN, 40200, représentée par le président de son conseil d'administration, par la SCP d'avocats Vidalies Ducamp Darzacq ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MIMIZAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0602033 du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X, le commandement de payer émis à l'encontre de cette dernière le 21 septembre 2006 par le comptable du trésor pour avoir le...
...SCP VIDALIES DUCAMP DARZACQ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2001 et 14 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. Joël Y, élisant domicile ... ; M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 26 juin 2001 en tant, d'une part, qu'il a annulé la décision en date du 8 novembre 1996 par laquelle le préfet des Landes a rejeté la demande de la fédération Sépanso et autres tendant à ce qu'il soit mis en demeure, en sa qualité d'exploitant de la pisciculture du Moulin du Bas à Callen, de supprimer la pompe...
