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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 290188
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; BLANC ; ROUVIERE...Vu 1°, sous le n° 290188, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REGIONALE DE L'HABITAT, dont le siège est 29, rue Maréchal Fayolle à Marseille 13004 ; la SOCIETE REGIONALE DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. et Mme A, annulé le jugement du 31 janvier 2002 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 287582
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIME DE SERVICE ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 24... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; BLANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2005 et 7 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 27 décembre 2002 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 264696
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; BLANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fawz-Eddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en radiologie, option diagnostic ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000...
