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Recherche de avec pour avocat SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 303711

01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES INEXISTANTS. - ABSENCE, MALGRÉ DES IRRÉGULARITÉS... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...

France | 11/08/2009 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 31 mars 2009, 318124

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de...

France | 31/03/2009 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 juillet 2006, 295008

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE RODEZ AVEYRON FOOTBALL, dont le siège est domaine de Vabre à Onet-le-Château 12850, représentée par le président du directoire, et l'ASSOCIATION RODEZ AVEYRON FOOTBALL, dont le siège est stade Paul Lignon à Rodez 12000, représentée par sa présidente en exercice ; la société et l'association demandent au...

France | 21/07/2006 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 268610

54-01-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - DÉFAUT DE L'UN DES SIGNATAIRES D'UNE REQUÊTE COLLECTIVE -... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 8, place du Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 1625 à Moulins 03016 ; la...

France | 08/07/2005 | 7eme et 2eme sous-sections reunies
 
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