| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 323995
54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL, dont le siège est 101, rue de Verdun à Blériot 62231 ; la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL demande au...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 320112
54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. - REQUÊTE DIRIGÉE PAR UNE SOCIÉTÉ FAISANT L'OBJET... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est 12 rue Pagès à Suresnes Cedex 92158 ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 320113
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est 12 rue Pagès à Suresnes Cedex 92158 ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre de la santé et des solidarités et de Mme Isabelle A, d'une part, annulé le jugement du 9 janvier 2006 du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2008, 307610
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juillet, 19 septembre et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juillet 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2006 par laquelle la section des assurances sociales du conseil...