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France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 301420

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal...

France | 05/05/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 301421

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'il soit...

France | 05/05/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 301422

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant d'une part...

France | 05/05/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 301423

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'il soit...

France | 05/05/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 301424

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Vera A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'elle soit...

France | 05/05/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 301426

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'il...

France | 05/05/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 301427

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'il soit...

France | 05/05/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 301429

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'il soit...

France | 05/05/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 301430

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'elle...

France | 05/05/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 juin 2009, 320318

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VELAUX, représentée par son maire, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AGGLOPOLE PROVENCE, représentée par son président en exercice et la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, dont le siège est 25 rue Edouard Delanglade à Marseille 13006 ; la COMMUNE DE VELAUX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 août 2008 par laquelle le juge...

France | 05/06/2009 | 9ème sous-section jugeant seule
 
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