Recherche de avec pour avocat SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 juin 2010, 332699
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 26 mai 2009 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 3 février 2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 janvier 2009, 308455
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu, 1° sous le numéro 308455, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA DHUY, dont le siège est Maison Belledonne 351, Montée de l'Eglise BP 39 à Saint Ismier 38331 Cédex, et la SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL, dont le siège est Atlantis 1, avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt 78280 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES...
