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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 320038
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 août et le 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DROME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation de l'accord-cadre...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 320039
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 août et le 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DROME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation de l'accord-cadre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 octobre 2008, 316312
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, dont le siège est 87 boulevard de Grenelle à Paris Cedex 15 75738 ; la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la société anonyme à objet sportif « Sporting Club de Bastia », suspendu l'exécution de la décision du 30 octobre 2007 de la commission supérieure...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2008, 292972
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SPINOSI...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 2006, l'ordonnance en date du 21 avril 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par les HOSPICES CIVILS DE LYON ; Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2007, 295080
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI, dont le siège est 7, villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-1154 du 15 novembre 2005 transférant l'autorisation donnée par la décision n° 98-261 du 21 avril 1998 à la SNC Performances pour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2007, 295105
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI, dont le siège est 7, villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-1179 du 15 novembre 2005 transférant l'autorisation accordée par la décision n° 98-342 du 6 mai 1998 à la SARL RFM Provence pour...
