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...SCP VIER, BARTHELEMY ; RICARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE LES MOUETTES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE LES MOUETTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a, en premier lieu, annulé le jugement du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé les...

...SCP VIER, BARTHELEMY ; RICARD...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a rejeté la requête du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...SCP VIER, BARTHELEMY ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mai 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 6 juin 2000 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins...