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135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS - TRAITEMENT... ...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2002 et 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CASTELLET Var, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU CASTELLET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2002 en tant que par ledit arrêt la cour administrative d'appel de...

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