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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2004, 259003
54-01-08 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUÊTE - IRRECEVABILITÉ POUR DÉFAUT D'AVOCAT, DE PRODUCTION DE LA DÉCISION... ...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 2003 et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2002 par laquelle le président de la cour...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 mars 2004, 259803
54-035-04-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 août 2003 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 231661
...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la décision en date du 14 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 février 2000 contre lequel le pourvoi de M. A était dirigé a, avant-dire droit sur les conclusions dirigées contre la décision de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris refusant de lui communiquer une lettre adressée au bâtonnier par un avocat, ordonné à l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris de produire cette lettre à la dixième sous-section de la section...
| France, Tribunal des conflits, 17 avril 2000, 03168
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat l'expédition du jugement du 5 mai 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion par lequel ce tribunal, saisi d'une demande du CREDIT LYONNAIS contre Electricité de France en paiement d'une fourniture de matériel, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...
