| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 octobre 2004, 257291
...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2002-04 du Conseil des marchés financiers, en date du 17 décembre 2002, lui infligeant un blâme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 juin 1999, 163435
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Possibilité pour le maître... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP de Chaisemartin, Courjon, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1994 et 7 avril 1995, présentés pour la COMMUNE DE VOREPPE Isère, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1991 ; la COMMUNE DE VOREPPE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 15 avril 1996, 128997 et 129835
54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Acte remplaçant ou modifiant... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu, 1 sous le n° 128 997, la requête enregistrée le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Institut de radiologie, dont le siège est ... ; l'Institut de radiologie demande que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, dit qu'il n'y avait pas...