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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 avril 2003, 239245
01-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. -... ...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 en tant que par ledit arrêt la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant : 1/ à l'annulation du jugement du 29 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mai 1994, 76076 et 76608
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu 1° sous le n° 76 076 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1986, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1986 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a, à la demande de Mme Y..., annulé l'arrêté du 20 mars 1984 par lequel le directeur du centre...
