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| France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 2016, 375076
04-02-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. - PLACEMENT D'UN MINEUR PAR... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Groupama Grand Est a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Jura à lui verser la somme de 21 500 euros qu'elle a été condamnée à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en raison des préjudices causés par un...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 juin 2014, 355835
...SCP VINCENT, OHL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Orne, représenté par le président du conseil général ; le département requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 110176-110177 du 19 juillet 2011 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande du département de la Sarthe, décidé que, pour la prise en charge des frais entraînés pour l'aide sociale...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 24 mars 2014, 363327
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - OBLIGATIONS FAITES AUX SOCIÉTÉS DE... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2012 et 10 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est 17, place de la Bourse à Paris Cedex 2 75082 ; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 316367
...SCP VINCENT, OHL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 6 juin 2006 du tribunal administratif de Pau, a condamné le centre hospitalier d'Auch à lui verser une indemnité de 24 798,63 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait...
