Recherche de avec pour avocat SCP VINCENT, OHL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 356400
...SCP VINCENT, OHL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI RDS, dont le siège est 6 avenue du Général Leclerc, à Villiers-lès-Nancy 54600 ; la SCI RDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1044 T, 1045 T et 1045 T bis du 26 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise pour créer un ensemble commercial de 7...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 janvier 2013, 349040
...SCP VINCENT, OHL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...C..., demeurant..., ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900159 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré légaux les arrêtés des 17 décembre 2003 et 13 décembre 2004 du préfet des Pyrénées-Atlantiques délivrant à M. A...un permis de construire une maison d'habitation et un permis de construire modificatif ; 2° de déclarer...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 253197
...SCP VINCENT, OHL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la Compagnie continentale France, d'une part, annulé le jugement du 29 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation du...
