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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 février 2011, 318234
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET.... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, dont le siège est 1 rue du Ballon à Lille 59000 ; représentée par sa présidente ; LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 296639
...SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Carlo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif de Besançon, n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à la condamnation de la commune de Ronchamp à lui verser une somme de 7 317,55...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 288979
17-04-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2006 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAILLEVAL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAILLEVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annul...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 256057
...SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PUIMISSON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUIMISSON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1999 du tribunal administratif de Montpellier ayant annulé la décision du 25 août 1997 du maire de la commune exposante mettant fin au contrat de...
