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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 mars 2011, 09BX01566

...SCP VIOLANTE - RAYNAL - VIOLANTE...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Gérard X demeurant ..., par la SCP Violante-Raynal Violante ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600778 du 5 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Bayonne à leur verser la somme de 80 000 euros au titre du préjudice subi du fait du décès de leur fils, M. Damien X, survenu le 8 août 2004 ; 2° de condamner la commune de Bayonne à leur verser la somme de 80 000 euros au titre du...

France | 15/03/2011 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 02 mars 2010, 08BX02497

...SCP VIOLANTE - RAYNAL - VIOLANTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 2008, présentée pour M. et Mme Jean X, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fils, Julien, demeurant ..., par la SCP Violante-Raynal et Violante ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602184 du 5 août 2008 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la communauté de communes du Pays de Seignanx soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont leur fils a été victime le 31 août 2005 alors qu'il circulait...

France | 02/03/2010 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23 février 2010, 07BX01674

...SCP VIOLANTE - RAYNAL VIOLANTE - HAUCIARCE REY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007 au greffe de la Cour sous le numéro 07BX01674, présentée pour l'ASSOCIATION IKAS-BI représentée par son président en exercice, dont le siège est résidence Bailenia rue du colonel Laveaucoupé BP 221 à Saint Jean de Luz 64502, par la SCP d'avocats Violante - Raynal Violante - Hauciarce Rey ; L'ASSOCIATION IKAS-BI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402512 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie...

France | 23/02/2010 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 octobre 2009, 08BX01948

...SCP VIOLANTE - RAYNAL VIOLANTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2008 sous le numéro 08BX01948, présentée pour Mme Evelyne Y épouse X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Violante-Raynal Violante ; Mme Y épouse X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701689 du 30 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté comme tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste sa demande tendant, premièrement, à titre principal, à ce que le centre hospitalier de la Côte Basque soit déclaré responsable des conséquences...

France | 20/10/2009 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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