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France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 février 1995, 134963 et 135249

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Gatineau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 134 963, le recours, enregistré le 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de...

France | 08/02/1995 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 07 janvier 1994, 143553

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1992 et 3 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant propriété Larré à Saint-Louis 97450 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M. C...

France | 07/01/1994 | Section
 
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