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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 2006, 04-20583

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Signature du tiré - Signature non manuscrite - Cachet commercial... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande Mme X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lac carrières ultérieurement mise en liquidation judiciaire et représentée par Mme X..., liquidateur, a remis...

France | 25/04/2006 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, 02-17778

1° INDIVISION - Indivision post-communautaire - Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux - Action du... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., époux communs en biens, a été prononcé le 17 juin 1993 et transcrit le 26 janvier 1994 ; que la liquidation judiciaire de M. X... a été prononcée le 15 mai 1994 ; que Mme Y... a sollicité l'homologation de l'état liquidatif de la...

France | 13/12/2005 | Chambre civile 1
 
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