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36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - FONCTION PUBLIQUE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2014 par laquelle le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse a refusé son reclassement sur un emploi sédentaire et l'a informée de sa mise à la retraite par application de la limite d'âge à compter du 30 janvier 2014, la décision du 29...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1611469 du 28 novembre 2017, enregistrée le 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, le mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 22 juillet 2016, les 20 janvier et 20 octobre 2017 au greffe de ce tribunal, présentés par Mme A... B.... Par cette requête, ces deux mémoires et par deux nouveaux mémoires...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BROUCHOT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 mars 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération SUD santé sociaux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale, a...

17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CONTESTATION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BROUCHOT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX, dont le siège est 70, rue Philippe de Girard à Paris 75018, représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée...

54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - ORDONNANCE ART. R. 742-2 DU CJA - VISA DES MÉMOIRES NE COMPORTANT PAS DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BROUCHOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande du groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de...

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BROUCHOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a enjoint à FRANCE TELECOM de nommer M. Emmanuel A dans le grade de conducteur de travaux des lignes au 1er juillet 1994 et de reconstituer sa carrière...