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Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 303679

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eduardo José A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la réformation de la décision du 21...

France | 16/05/2012 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2007, 301317

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu l'ordonnance en date du 1er février 2007, enregistrée le 7 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Claude A ; Vu la requête...

France | 17/12/2007 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 31 mai 2006, 269779

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 avril 1996 par lequel le maire de la commune...

France | 31/05/2006 | 5eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 268748

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 15 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION CENTRE, dont le siège est Hôtel de Région, ... 45041, représentée par le président du conseil régional régulièrement habilité ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le recours gracieux...

France | 07/12/2005 | 2eme et 7eme sous-sections reunies
 
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