| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 25 juin 2004, 221563
...SCP BORE, XAVIER ET BORE ; BOUTHORS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GAP, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 3, rue du Colonel Roux à Gap 05000 ; la COMMUNE DE GAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 253524
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu 1°, sous le n° 253524, l'ordonnance du 17 janvier 2003 enregistrée au secrétariat du contentieux le 22 janvier 2003 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE RISOUL ; Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la COMMUNE DE RISOUL et...