Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 18 juillet 2018, 414912
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du 16 octobre 2014 rejetant son recours gracieux formé contre une facture et un avis de mise en recouvrement de sommes dues à raison de sa contribution au titre de la validation des années d'études de Mme B...A..., infirmière. Par une ordonnance n°1405323 du 31 juillet 2017, le président du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 avril 2018, 414912
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 8 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le centre hospitalier universitaire de Strasbourg demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1405323 du 31 juillet 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 octobre 2014 de la Caisse...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08 décembre 2017, 390906
17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Malapert et en son nom personnel, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision prise par la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris le 30 juin 2009 de résilier le contrat de concession d'emplacements sur le...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 21 juin 2017, 396427
54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - ANNULATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME - RECEVABILITÉ DE LA... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu les procédures suivantes : 1° La société centrale photovoltaïque Font de Leu a formé tierce opposition au jugement n° 1308192 du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 27 juin 2013 du conseil municipal de Lançon-Provence approuvant son plan local d'urbanisme en tant qu'elle crée une zone Ne sur le secteur de Calissanne destinée...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2012, 340611
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ounissa B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°0500583 du 15 avril 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce que sa pension de réversion lui soit réglée à compter de la date de décès de son mari le 12 novembre 1994 et à ce...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 351862
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, dont le siège est 12 bis, Bd François Blancho, BP40143, Nantes cedex 2 44204 ; la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01 mars 2012, 344743
48-02-02-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. - PENSION DES BÉNÉFICIAIRES DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804155 du 28 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 319874
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE, dont le siège est 65, boulevard François Mitterrand à Clermont-Ferrand 63000 et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LEMBRON VAL D'ALLIER, dont le siège est Maison du Lembron, rue Victor Rougier à Saint-Germain Lembron 63340 ; le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LEMBRON VAL D'ALLIER demandent au Conseil...
