| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 07 juillet 2006, 275241
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2004 et 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Karine A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2003 du maire de Verdes Loir ;et ;Cher déclarant en état de péril non imminent l'immeuble sis 1, rue des Carrières à Verdes et...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 256114
06-06 ALSACE-MOSELLE. - RÉGIME LOCAL DES PENSIONS. - BASES DE LIQUIDATION - SUPPLÉMENTS VISÉS PAR LE BUDGET ET LE BUDGET DE L'EMPIRE AU SENS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, place de l'Hôpital, à Strasbourg 67000, représentés par leur directeur général ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 mars 2006, 272507
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2004 et le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 23 décembre 1999 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 05 décembre 2005, 264034
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 janvier, 1er juin et 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS, représentée par son président domicilié à la mairie annexe de Monbadon, à Puisseguin 33570 ; l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juillet 2003 par laquelle l'Institut national des appellations d'origine a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 261989
03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS. - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - INTERDICTION DE DÉTOURNEMENT ART.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE « DOMAINE DES BAUMARD », dont le siège est ... et pour le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE « QUARTS DE CHAUME », dont le siège est en Mairie...