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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 352936
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C..., demeurant..., ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY02216 du 21 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, en tant qu'il a refusé de l'indemniser au titre de son préjudice professionnel et de son préjudice d'agrément et, d'autre part, en tant qu'il a limité l'indemnisation de son...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2012, 352936
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY02216 du 21 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, en tant qu'il a refusé de l'indemniser au titre de son préjudice professionnel et de son préjudice d'agrément et, d'autre part, en tant qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice pour recours...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 février 2009, 296897
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI « A DAME JULIENNE » dont le siège est 9, chemin des Houies aux Islettes 55120, représentée par son gérant en exercice ; la SCI « A DAME JULIENNE » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 août 2004 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 282703
36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. TRAITEMENT. RETENUES SUR TRAITEMENT. RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par M. Arthur A, demeurant ...; Vu la demande...
