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13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 POUVOIRS DE L'AMF - FACULTÉ... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VINCENT, OHL ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2013, 24 mars 2014 et 9 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorit...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VINCENT, OHL ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 360933, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers AMF, dont le siège est 17, place de la Bourse à Paris 75082 ; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'État : 1° de réformer la décision du 14 juin 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE OCEANE DES FARINES EXPORT, dont le siège est Centre international de fret à Montoir-de-Bretagne 44550 ; le GIE OCEANE DES FARINES EXPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'ONIC, aux droits duquel vient l'office national...